Le droit de chasse, attribut du droit de propriété, appartient au propriétaire foncier ou l'A.C.C.A. en cas d'apport volontaire ou forcée à l'A.C.C.A. Ce droit inclut la responsabilité de la gestion cynégétique du territoire. En ce qui concerne le grand gibier, cette responsabilité est limitée dans la mesure où le prélèvement du grand gibier est défini au niveau départemental dans un plan de chasse.

La responsabilité du propriétaire peut être engagée en ce qui concerne les dégâts de gibier si en ayant gardé son droit de chasse il ne l'utilise pas ou si les animaux qui effectuent les dégâts proviennent de sa propriété. De plus, ceux qui font des travaux en forêt avec une aide de l'Etat à l'investissement forestier s'engagent à faire ce qui est en leur pouvoir pour que les investissements effectués ne soient pas anéantis par le gibier.

Pour limiter les dégâts de gibier chez lui, un propriétaire peut agir sur trois fronts :

 Utiliser ou déléguer son droit de chasse

Quatre possibilités :
     - Le propriétaire utilise lui-même son droit de chasse.

     - Plusieurs propriétaires se regroupent pour chasser en commun.

       Dans ces deux cas les propriétaires sont responsables de l'application du plan de chasse et de la gestion du gibier en général, sur leurs territoires.

     - La chasse est louée
       Dans ce cas, c'est le locataire qui devient responsable de l'application du plan de chasse.

     - Le propriétaire cède son droit de chasse à une Association locale (Société de chasse) ou est impliqué dans une ACCA (Association Communale de Chasse Agréée).

Si le propriétaire ne souhaite pas que le droit de chasse soit utilisé, deux cas :
- Interdire la chasse sur sa propriété. Dans ce cas, le terrain doit être balisé. Ceci est également valable dans les A.C.C.A. depuis la loi du 26 juillet 2000 qui permet à tout propriétaire d'interdire la chasse sur ses parcelles au nom de l'objection de conscience cynégétique.
- Demander à ce que la propriété soit classée en réserve de faune sauvage. Cette reconnaissance doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral. Le propriétaire peut néanmoins faire dans ce cadre une demande de bracelets pour pratiquer une méthode de chasse "silencieuse".

Attention : Lorsque le droit de chasse n'est pas ou peu utilisé, on crée une "zone de quiétude" favorable au développement du grand gibier qui peut impliquer la responsabilité du propriétaire s'il est établi que des animaux qui causent des dégâts agricoles ou forestiers proviennent de ses terrains.

 Suivre la réalisation du plan de chasse

Il est important d'assister aux réunions et notamment à l'Assemblée Générale de l'Association à laquelle on a cédé son droit de chasse, ou de l'ACCA dans laquelle on est intégré.
· Pour agir sur l'importance des demandes de bracelets qui seront faites par l'Association.
· Pour agir sur les secteurs où les prélèvements doivent être privilégiés (penser aussi aux lièvres et aux lapins).
· Pour savoir dans quelles proportions les attributions du plan de chasse précédent ont été réalisées.
· Le propriétaire peut, s'il possède une surface suffisante, réserver quelques bracelets pris sur les attributions du plan de chasse pour effectuer des prélèvements en juin (chasse à l'approche) ; à vérifier auprès des fédérations de chasse dans chaque département.

Il faut agir de même avec son locataire si la chasse est louée.

 Participer au prélèvement de cervidés

Comment est élaboré le plan de chasse départemental ?

La chasse au grand gibier est réglementée, c'est le plan de chasse qui définit à l'échelle du département le niveau de prélèvement de chevreuils et de cerfs ; il est arrêté et mis en œuvre par le préfet (le plan de chasse est triennal mais révisable annuellement).

- Une évaluation des populations est effectuée par la FDC (schéma départemental de gestion cynégétique)

- Les détenteurs du droit de chasse (propriétaires, associations) font une demande de "bracelets" à la FDC (avant le 15 févier).

- La répartition des "bracelets" est effectuée en tenant compte des propositions de la FDC et de la DDAF (qui prend en considération les programmes de reboisement en cours et les dégâts signalés par les propriétaires). En cas de désaccord c'est la commission départementale du plan de chasse qui tranche.

- La DDAF propose au préfet, pour chaque espèce le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à tuer.

- Le préfet soumet le plan de chasse final à l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage avant de prendre son arrêté.

Qui représente les forestiers dans la commission départementale du plan de chasse ?

- Un administrateur désigné par le CRPF
- Un représentant du directeur régional de l'ONF
- Le service forestier de la DDAF

Quels sont les interlocuteurs des propriétaires forestiers en matière de chasse et de dégâts de gibier ?

- Le président de l'association ou le locataire qui détient le droit de chasse pour orienter ou augmenter les prélèvements notamment en cas de dégâts constatés ou de projets d'investissements sensibles au gibier ou pour négocier des contreparties (entretiens, clôtures, etc..).
- Le service forestier de la DDAF pour y déclarer les dégâts constatés sur des boisements qui ont bénéficié d'une aide (c'est obligatoire depuis 2001).
- Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs (copie des déclarations de dégâts et autres aléas liés à la chasse).
- Les techniciens et conseillers forestiers du CRPF et de la Chambre d'Agriculture.
- La Fédération Départementale des Chasseurs (FDC)

Quid de l'indemnisation des dégâts de gibier ?

Il faut attendre le contenu définitif de la loi sur l'aménagement de l'espace rural pour savoir dans quelles conditions les sylviculteurs pourront éventuellement bénéficier des dispositions législatives concernant l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux récoltes.

Le bail de chasse

La cession du droit de chasse à une association locale ou à un locataire doit être conclue par un bail de chasse. Celui-ci peut prévoir une orientation du prélèvement au profit des parcelles sensibles au gibier, voire des aménagements particuliers (par exemple participation à la protection et à l'entretien des boisements).

Le bail peut être verbal, sous seing privé ou authentifié devant notaire. Bien que facultatif si le loyer ne dépasse pas un certain seuil (1830 € par an en 2004), l'enregistrement (au centre des impôts de l'arrondissement concerné) est recommandé car il rend le bail opposable aux tiers.

Il doit indiquer
- les clauses générales : la localisation des terrains loués, le montant du loyer ou les contreparties en nature (garderie, aménagements divers etc..), la durée du bail, son terme, les modalités d'application en cas de décès du bailleur ou de vente de la propriété.
- Les clauses accessoires : nombre de chasseurs, orientation des prélèvements sur les parcelles à risque, etc..
- Les obligations des deux parties : pour le bailleur entretenir le fonds conformément à l'usage pour lequel il a été loué, ne pas entreprendre des travaux susceptibles de nuire à l'exercice de la chasse ; pour le locataire ne pas entreprendre d'acte susceptible de nuire à l'intérêt du propriétaire, s'assurer, pourvoir aux obligations d'un équilibre sylvocynégétique par un plan de chasse suffisant, chasser les nuisibles.

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